France : vote des articles 26 et 26 bis de la loi PACTE

octobre 1, 2018 02:38 aucun commentaire

L’Assemblée Nationale a  voté dans la soirée du 28 septembre les articles 26 et 26 bis de la loi PACTE . Cela induit entre autres, la mise en place d’un label facultatif à destination des émetteurs de jetons (ICO) et de certains prestataires en cryptoactifs. Ce label sera délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),

Cet articlé a été écrit par Nicolas Gaiardo

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