CumEx Files : 55,2 milliards de fraudes fiscales dans 10 pays européens

Actualité,International,VOUS INFORMER novembre 7, 2018 11:26 aucun commentaire

Dans la même semaine, le Parlement français votait en faveur d’un projet de loi contre l’évasion fiscale tandis que 19 médias européens révélaient que la France aurait été victime de fraude et d’optimisation fiscale à hauteur de 17 milliards d’euros entre 2001 et 2016. Des montages financiers frauduleux de type Cum-Cum et Cum-Ex et impliquant des banques et des fonds financiers sont au cœur de ce scandale .

19 médias, 10 pays européens, 55,2 milliards

Qualifié de « hold-up fiscal » ou de « casse du siècle », ce scandale financier consistant à éviter de payer des taxes sur les dividendes versés aux actionnaires interpelle déjà par ses dimensions hors-normes : 10 pays européens (l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suisse) sont concernés par une fraude avoisinant les 55,2 milliards d’euros.

A l’origine, ces révélations ont été rendues possibles par le travail de 19 médias européens (Correctiv, Die Zeit, Le Monde ou la Reppublica) qui se sont basés sur des documents judiciaires allemands, pays dans lequel ces manipulations sur les dividendes ont été mises à jour dès 2012 via des enquêtes pénales.

Sur ces 55 milliards d’euros de fraude, 46 milliards d’euros sont liés à une pratique d’optimisation baptisée « Cum-Cum » et les 9 milliards à une technique frauduleuse nommée « Cum-Ex » .

Cum-Cum et Cum-Ex : les entourloupes fiscales

Qualifiée selon les médias à l’origine de l’affaire d’une pratique « à la limite de la légalité », cette technique de Cum-Cum se base sur la fiscalité différenciée entre investisseurs nationaux et étrangers. Ici, il s’agit de faire transiter les actions d’un pays à un autre pour bénéficier de conventions fiscales avantageuses et d’avoir peu, ou pas du tout, de taxes sur les dividendes à payer.

Première victime de ce « Cum-Cum » : l’Allemagne avec 24,6 milliards d’euros puis la France avec 17 milliards et l’Italie avec 4,5 milliards à l’Italie.

En parallèle de ce « Cum- Cum », on retrouve le Cum-Ex, une technique reconnue juridiquement frauduleuse et basée sur le remboursement d’impôt.

Ici, pas d’optimisation fiscale, mais un réel gain d’argent au détriment du fisc.

Son principe ? Acheter et revendre des actions rapidement autour de la date du versement des dividendes pour que les autorités fiscales n’identifient plus le propriétaire des actions. En contrepartie, plusieurs fraudeurs peuvent demander le remboursement du même impôt alors qu’il n’a été payé qu’une seule fois.

Au final, l’Etat a remboursé un impôt qu’il n’a pas perçu et les différents investisseurs étrangers de cette mécanique peuvent se partager ce gain.

Cette escroquerie aurait coûté 7,2 milliards d’euros à l’Allemagne, 1,7 milliard au Danemark et 201 millions d’euros à la Belgique. En France, ce dispositif de remboursement d’impôt a été abandonné en 2005 d’où l’absence de l’Hexagone sur le podium.

Selon l’enquête journalistique, une cinquantaine d’établissements financiers reconnus sont impliqués dont BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale.

Pendant ce temps là, quelles avancées sur le projet de loi contre l’évasion fiscale en France ?

A l’Assemblée nationale, le projet de loi contre la fraude fiscale a été adopté par 112 voix contre 14. Il est prévu de mettre en place une police fiscale dépendante du ministère de l’Économie et des Finances, de rendre publics l’identité des fraudeurs (« name and shame ») et d’instaurer une procédure de plaider-coupable.

La mesure emblématique de ce projet de loi est avant tout le desserrage du « verrou de Bercy », c’est à dire la fin du monopole du ministère du Budget sur les poursuites pénales à l’encontre des fraudeurs fiscaux les plus importants.

Désormais, tous les dossiers de fraude dépassant 100 000 euros seront transmis au procureur de la République.

Seule ombre au tableau, et visant à ne pas surcharger la justice, le parquet abandonnerait, en contrepartie d’une amende négociée, les poursuites envers une entreprise soupçonnée de corruption.

Nicolas Gaiardo

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