Déjà plus de 27 000 victimes aidées. Il est temps de célébrer 10 ans de confiance !

Porter plainte comme victime d’escroquerie

Beaucoup de victimes d’arnaques négligent de porter plaintes.
Elles ont tort.

Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 11 580 €, votre patrimoine immobilier est inférieur à 34 734 € et votre patrimoine mobilier est inférieur à 11 580 €.

Vous bénéficiez de 100% de prise en charge

Votre revenu fiscal de référence est compris entre 11 580 € et 13 688 €, votre patrimoine immobilier est inférieur à 34 734 € et votre patrimoine mobilier est inférieur à 11 580 €.

Vous bénéficiez de 55% de prise en charge

Votre revenu fiscal de référence est compris entre 13 688 € et 17 367 €, votre patrimoine immobilier est inférieur à 34 734 € et votre patrimoine mobilier est inférieur à 11 580 €.

Vous bénéficiez de 25% de prise en charge

Tableau récapitulatif des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle au 1er novembre 2022. Vérifier l’exactitude des barèmes ici

Le ministère de la justice met à disposition un simulateur permettant de savoir instantanément à quel montant d’aide juridictionnelle vous pouvez prétendre.

Class action et action de groupe

Procédure ancienne et populaire aux États-Unis, la “classe action” ou action de groupe a été introduite tardivement en droit français en 2014, “pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence” et avec des dispositions spécifique en matière médicale.

Elle permet à des personnes “victimes d’un même préjudice, commis par un professionnel, de saisir les tribunaux de manière collective afin d’obtenir réparation”. Il faut donc la réunion d’au moins deux victimes.

La loi impose à ce collectif de créer ou d’appartenir à une association ou un syndicat “dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus pour introduire l’action de groupe en justice”. Autrement dit: pour lancer une action de groupe, il faut créer une association ou un syndicat exprès dans cet objectif. En pratique, beaucoup des actions collective sont introduite par des associations de consommateur déjà établies comme CLCV, l’UFC Que Choisir, Familles Rurales…

Cet organisme réunira des plaignants qui seront, dès lors, défendus par un seul et même avocat. La représentation par un avocat est obligatoire.

La loi n’attribue cependant pas de monopole de représentation à une telle association ou un tel syndicat. Il peut donc s’en constituer plusieurs pour représenter plusieurs groupes d’au moins deux victimes.

L’action de groupe doit être introduite dans les cinq ans à partir “du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

  • Les structures juridiques créées pour des arnaques ne sont généralement pas financièrement viables. Leurs propriétaires ne les créent généralement pas pour les perpétuer mais plutôt pour les vider de leur substance en s’en servir comme fusible juridique chargé de supporter les risques judiciaires et économiques à leur place. Espérer un dédommagement de ces entités est donc assez illusoire. Dans ce cas, une demande, même collective, sur le fondement d’une violation du droit de la consommation aurait peu de chance d’aboutir à une réelle indemnisation.
  • Compte tenu de la gravité des faits en cause dans les affaire d’escroquerie, les conseils juridiques s’orientent le plus souvent vers des procédures pénales (le délit d’escroquerie par exemple) qui permettent de mettre en cause la responsabilité civile des personnes morales aussi bien que des personnes physiques Cela peut paraître plus efficace qu’une procédure collective lorsque les structures juridiques servant de paravent à des activités implicitement illégales. Dans ce cas, le droit pénal traditionnel parait le plus efficace même s’il ne permet pas de recours collectifs spécifiques.
  • Les actions de groupe ont été majoritairement déclenchées par des associations de consommateur anciennes et puissantes comme l’UFC-Que Choisir, CLCV ou Familles rurales. L’introduction de cette procédure n’a pas suscité la création d’association aux fins d’une action de groupe particulière. En imposant la création d’un collectif de ce type, la loi voulait éviter un dévoiement à l’américaine de l’action de groupe. De fait, l’action de groupe est très vite devenue le monopole des associations de consommateur historiques, qui sont les seules à disposer des moyens et de l’expertise nécessaire pour lancer des actions de groupe.

Il peut cependant exister des cas de figure dans lesquels une action collective contre une escroquerie ne rencontre pas ces deux écueils: des escroqueries mettant en cause une entreprise viable et solvable et dont les victimes cherche avant tout la réparation de leur préjudice. Ce pourrait être par exemple le cas des sites de trading israélo-chypriotes légalement installés dans l’Union européenne.

Warning Trading - enquêtes, investigations et guides

Toute l’actualité des escroqueries financières, enquêtes, investigations et guides.