Influenceurs: le nouveau cadre légal de la loi du loi du 9 juin 2023

A la suite d’abus massifs, le législateur a enfin voté une loi pour encadrer les nombreuses pratiques problématiques des influenceurs.

Sommaire

Une loi pour lutter contre les dérives

La loi « visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été votée et promulguée en juillet.

Cette initiative avait été portée par les députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, affiliés respectivement aux groupes politiques Renaissance et Socialiste – Nupes.

Les travaux sur cette proposition de loi ont été entamés il y a plusieurs mois, dans un contexte où le secteur de l’influence a fait l’objet de critiques et de controverses liées à certains influenceurs accusés de promouvoir des fraudes, entre autres. Le processus législatif a été complété par des consultations menées par le ministère de l’Économie depuis le mois de décembre.

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L’étrange lobbying des influenceurs

Avant le vote de la loin, une lettre signée par 150 créateurs de contenu avait été adressée aux députés français, les incitant à ne pas les considérer comme de simples pions dans une bataille. Ils avaient plaidé, à travers une tribune publiée dans le Journal du dimanche, pour que le modèle vertueux qu’ils bâtissent avec et pour les Français aux quatre coins du pays ne soit pas mis en péril.

Cependant, certains ont reconnu avoir signé la lettre sans en avoir préalablement pris connaissance, tandis que d’autres ont exprimé des regrets quant à leur apposition de signature. Cette tribune intervient dans un contexte spécifique, alors qu’un projet de loi susceptible de modifier la manière dont certains exercent leur activité se trouve actuellement sous les projecteurs.

Nouvelles obligations et rappel d’obligations anciennes

Cette législation instaure de nouvelles interdictions et obligations pour les influenceurs, en rappelant certaines règles parfois contournées. Le projet de loi vise à fournir une définition juridique des influenceurs en tant que « personnes physiques ou morales qui, moyennant rémunération, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens et des services en ligne.

DGCCRF influenceurs — ***Extrait du site du ministère de l’Economie et des Finances.***

Jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende

Les sanctions prévues pour les infractions à cette loi vont jusqu’à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 300 000 euros.

chirurgie esthétique et l’abstention thérapeutique interdits de promo

Le texte interdit également certaines pratiques de promotion, telles que la chirurgie esthétique et l’abstention thérapeutique, ainsi que la promotion de dispositifs médicaux sous certaines conditions. Il rappelle également la conformité à la loi Evin et interdit la promotion de produits contenant de la nicotine.

Paris sportifs et jeux de hasard, oui mais…

En ce qui concerne les paris sportifs et les jeux de hasard, les influenceurs ne seront plus autorisés à promouvoir des abonnements à des pronostics sportifs, et la promotion des jeux de hasard et d’argent sera restreinte aux plateformes qui peuvent techniquement empêcher les mineurs d’accéder aux vidéos. Les sanctions en cas de non-respect de ces règles peuvent aller jusqu’à deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

Animaux illégaux: mise en scène interdite

La proposition de loi interdit également les mises en scène impliquant des animaux dont la détention est illégale. Lorsque des images promotionnelles, telles que celles pour des produits cosmétiques, sont modifiées à l’aide de filtres pour les rendre plus attractives, cette modification devra être signalée.

Les « agents d’influenceurs » également dans le viseur

Les « agents d’influenceurs » seront également réglementés, et un contrat écrit sera requis lorsque les montants en jeu dépassent un certain seuil. Le projet de loi prévoit également des mesures pour responsabiliser les plateformes impliquées.

L’installation à Dubaï n’exonère pas…

Alors que de nombreux influenceurs à succès opèrent depuis l’étranger, par exemple à Dubaï, la proposition de loi vise à imposer aux influenceurs opérant en dehors de l’Union européenne, de la Suisse ou de l’espace économique européen, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile au sein de l’Union. L’objectif affiché est de constituer un fonds pour indemniser d’éventuelles victimes. Ils devront également nommer un représentant légal au sein de l’UE.

Vers la fin du mois de mars, l’Union des métiers de l’influence et des créateurs de contenus (Umicc), nouvellement représentante des agences de ce secteur, avait exprimé son soutien envers ces « propositions louables et indispensables ». Cependant, elle avait également mis en garde les législateurs contre le risque de « discrimination ou de sur-régulation » envers certains acteurs.

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