La loi PACTE introduit un cadre de régulation pour les ICO

Actualité,France novembre 14, 2018 08:22 aucun commentaire

6,5 milliards de dollars ont été levés en 2017 et plus de 21 milliards en 2018 alors que l’année n’est pas encore terminée. Face à la croissance du marché des levées de fonds en crypto-monnaies (ICO), le gouvernement français a décidé de réguler ces pratiques.

51 ICO ont été réalisées en France depuis 2016. La loi PACTE prévoit d’encadrer ce marché en conférant un pouvoir de contrôle et d’agrément des émetteurs de tokens à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications.

Qu’est-ce qu’une ICO ?

Il faut rappeler qu’une ICO pour Initial Coin Offering correspond à une nouvelle forme de levée de fonds qui s’appuie sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain.

Dans un premier temps, les tokens ou jetons sont émis par l’organisation à l’origine de la levée de fonds et peuvent être acquis par toute personne en échange de crypto-monnaie.

Dans un second temps, ces tokens peuvent être achetés ou vendus sur des plateformes d’échange à un prix fixé en fonction de l’offre et la demande. Ils ont vocation à être utilisés dans le cadre du projet financé par l’ICO en question. Leur valeur dépend donc également du service fourni par le porteur de projet. Il est important de comprendre que ces jetons ne représentent pas des parts de la société. Le fait d’acheter des tokens lors d’une ICO revient en fait à prépayer le produit ou le service qui va être développé.

Les levées de fonds en crypto-monnaies bientôt encadrées en France

Ces émissions seront bientôt encadrées en France. En effet, le projet de loi PACTE adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, introduit un cadre réglementaire à la fois souple et incitatif pour les levées de fonds en crypto-monnaies. L’article 26 définit ce qu’est un jeton et prévoit la possibilité pour l’AMF de délivrer un visa facultatif aux acteurs souhaitant émettre des jetons pour le financement d’un projet, à condition qu’ils respectent certaines règles visant à éviter les abus et informer les investisseurs.

Avant de délivrer son visa, le régulateur pourra examiner les documents élaborés par les porteurs de projets. Il pourrait également exiger de ces acteurs qu’ils bénéficient d’un statut de personne morale immatriculée ou établie en France et qu’un système de séquestre des fonds levés soit instauré. S’ils répondent à ces critères, les acteurs seront labellisés et figureront sur une « liste blanche » accessible à tous.

Cet articlé a été écrit par Nicolas Gaiardo

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