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Justice financière : la loi Sapin 2 accorde les pleins pouvoirs au Parquet national financier

Plusieurs centaines de dossiers de fraude fiscale passeront des juridictions de province au parquet national financier basĂ© Ă  Paris. Est-ce pour autant un cadeau fiscal pour les fraudeurs ? L’amendement adoptĂ© dans le cadre de la loi Sapin 2 Ă©largit les compĂ©tences octroyĂ©es au parquet, une juridiction qui dĂ©tenait jusqu’alors une compĂ©tence exclusive en matière de dĂ©lit boursier.

Cet amendement qui était passé inaperçu jusqu’alors, provoque la panique dans les parquets de France. Il a été déposé par Sandrine Mazetier, la vice-présidente de l’Assemblée nationale et donne une compétence exclusive au Parquet national financier (PNF) pour les délits de corruption fiscale et la fraude fiscale aggravée. Les affaires financières complexes étaient jusque-là traitées par les parquets locaux situés à Paris, elles seront désormais rassemblées auprès de la juridiction anticorruption.

Un changement brutal sans période de transition

Cet amendement qui a principalement pour objectif de rendre la justice financière plus efficace, pourrait avoir l’effet inverse. En effet, si presque la totalitĂ© des dossiers de fraude fiscale seront confiĂ©s Ă  des magistrats spĂ©cialisĂ©s, ces nouvelles règles pourraient ralentir les centaines de procĂ©dures en cours. Les enquĂŞtes en cours seront suspendues sous peine de nullitĂ© et les juges d’instruction qui travaillent sur ces affaires devront se dessaisir immĂ©diatement. L’inquiĂ©tude est d’autant plus grande qu’aucune mesure n’a Ă©tĂ© instaurĂ©e pour renforcer le Parquet en termes d’effectifs ou pour s’assurer de son efficacitĂ©. Le PNF Ă©tait dĂ©jĂ  sous-dimensionnĂ© par rapport aux ambitions initiales du gouvernement, comme le rappelle le dĂ©putĂ© PS Yann Galut au cours d’une sĂ©ance concernant l’amendement.

Cette disposition inquiète les 15 magistrats du Parquet qui traitent en moyenne près de 27 dossiers chacun alors que l’étude d’impact prévoyait 22 magistrats avec un ratio moyen de 8 dossiers pour chacun. Leurs plus hauts représentants ont d’ailleurs demandé par l’intermédiaire d’une motion le 3 décembre dernier, un réexamen de cette disposition. On est dans tous les cas très loin du Serious Fraud Office anglais dont l’effectif est de 480 personnes et qui a pu bénéficier de 10 millions d’euros supplémentaires suite au scandale des Panama Papers.

Que vont devenir les procĂ©dures en cours ?

La mise en place de cette mesure pose la question du devenir des juridictions interrĂ©gionales spĂ©cialisĂ©es dont le but est de lutter plus efficacement contre la grande criminalitĂ© et la dĂ©linquance financière. Les magistrats sont aussi prĂ©occupĂ©s par l’avenir des procĂ©dures en cours. En effet, le texte n’apporte aucune prĂ©cision concernant les modalitĂ©s de dessaisissement et le partage des compĂ©tences en cas d’infractions multiples. Cela pourrait crĂ©er « un nid Ă  contentieux Â», affirme la ConfĂ©rence nationale des procureurs gĂ©nĂ©raux. On peut en effet se demander comment le Parquet financier qui gère actuellement plus de 358 dossiers Ă  moins de vingt magistrats, sera en mesure d’absorber le flux de procĂ©dures qui se prĂ©pare.

Le Parquet national financier déjà débordé

Plus de deux ans après sa création, le Parquet est déjà pleinement opérationnel et même débordé. Eliane Houlette, le procureur en chef du Parquet national financier (PNF) souligne toutefois que le bilan de cette juridiction bien que prématuré, reste mitigé. En effet, elle se plaint notamment du manque de moyens des services d’enquêtes spécialisés et souligne l’arrivée trop lente des dossiers devant les tribunaux. En effet, au moins quatre années sont nécessaires pour les traiter et au minimum deux ans pour les instruire, et cela sans prendre en compte les recours et appels.

L’institution avait été créée par le gouvernement à la suite du scandale Cahuzac pour renforcer la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et les atteintes au marché. Son champ de compétences limité lui permettait d’échapper aux contraintes rencontrées par les autres parquets et notamment au traitement des procédures en temps réel. Le nouvel amendement pourrait donc grandement impacter l’efficacité du Parquet national financier. Il pose également la question du sens et de la visibilité de la justice dans les territoires à l’heure où la fraude aux finances publiques est une priorité nationale.

Le Parquet national financier est récemment intervenu dans l’affaire Cahuzac en demandant 3 ans de prison ferme et 5 ans d’inéligibilité contre l’ancien maire et ancien député. Ce jugement constitue la première grande victoire de cette juridiction.

Nicolas Gaiardo

Nicolas Gaiardo

Nicolas est un journaliste engagé dans la lutte contre les escroqueries financières et passionné du monde de la finance. "Débusqueur" des dernières arnaques astucieuses dans des produits financiers dits atypiques, il se fait un point d'honneur à vous en faire profiter.

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