Le parlement anglais impose aux banques anglaises de rembourser les victimes d’escroquerie

Police et Justice Philippe Miller Publié le 23 novembre 2021 à 11:19    Temps de lecture: 5 min
victimes d'escroquerie

Le parlement anglais a fait le choix de faire pression sur les banques pour lutter efficacement contre les arnaques, en les obligeant à rembourser systématiquement les victimes d’escroquerie d’ “Authorised Push Payment fraud”.

Les “Authorised Push Payment fraud” visées

Les victimes anglaises d’escroqueries bancaires seront remboursées dans le cadre d’un plan qui a reçu le soutien du gouvernement britanniques

Le ministère anglais du budget a déclaré qu’il soutiendrait de nouvelles lois visant à obliger les banques à rembourser les clients qui ont été victimes d’ “Authorised Push Payment fraud”, pour autant qu’elles n’aient pas été négligentes.

Au cours du premier semestre de 2021, les clients ont perdu 355 millions de livres sterling à cause de la “Authorised Push Payment fraud”.

Dans ce cas, les utilisateurs sont incités à transférer de l’argent à un fraudeur qui se fait passer pour un véritable bénéficiaire, tel qu’un magasin ou leur banque.

Le remboursement des victimes d’escroquerie restait aléatoire

L’organisme de surveillance du secteur, le Payments Services Regulator (PSR), a tenté de durcir les règles pour lutter contre ces fraudes.

Actuellement, les victimes d’escroquerie sont confrontées à des remboursements aléatoires, car c’est à leur banque de décider si elle leur remboursera leurs pertes.

Une majorité de géants bancaires, dont Barclays, HSBC, Lloyds Banking Group et NatWest, ont signé en mai 2019 un code volontaire contre les escroqueries lancé par le PSR.

Selon ce code, les victimes seront remboursées à condition de respecter certaines normes, mais elles sont autorisées à refuser un remboursement si elles estiment que la propre négligence du client a conduit à la fraude.

Le PSR propose maintenant de rendre obligatoire le remboursement des victimes d’escroqueries au PPA si elles n’ont rien fait de mal.

Les 12 plus grands groupes bancaires de grande-Bretagne

Il demande également que les 12 plus grands groupes bancaires de Grande-Bretagne et les deux plus grandes banques d’Irlande du Nord publient régulièrement des données sur leurs performances en matière d’escroquerie au PPA.

Il s’agira notamment de savoir combien ils ont remboursé et où est passé l’argent frauduleux.

Le Trésor s’est engagé à légiférer pour soutenir les remboursements obligatoires des banques.

John Glen, secrétaire économique au Trésor, a déclaré : “La fraude par paiement direct représente un risque croissant pour les clients britanniques, avec des escroqueries de plus en plus sophistiquées qui peuvent nuire à la vie des gens.

“La position du gouvernement est que les exigences en matière de responsabilité et de remboursement des entreprises doivent être claires afin que les clients soient convenablement protégés.

“Le parlement légiférera également afin d’éliminer les obstacles à l’action réglementaire dès que possible”.

Le PSR a déclaré que les changements pourraient être introduits en demandant à Pay.UK – le plus grand fournisseur de systèmes de paiement qui gère les débits directs et les virements bancaires – d’intégrer le remboursement obligatoire dans ses règles.

Par ailleurs, l’adhésion à un code approuvé par le PSR pourrait faire partie des règles de Pay.UK.

Inciter les banques à promouvoir de bonnes pratiques

Chris Hemsley, directeur général du PSR, a déclaré : “La série de mesures que nous prévoyons de prendre montrera aux gens quelles banques et sociétés de crédit immobilier sont susceptibles de répondre aux fraudes de la bonne manière et obligera les institutions financières à s’améliorer dans la détection et la prévention des escroqueries.”

Sa consultation sur la manière d’introduire les nouvelles mesures se termine le 14 janvier 2022.

Les plaintes toujours plus nombreuses

L’organisme de surveillance des consommateurs Which ? a accueilli favorablement ces propositions après avoir soulevé pour la première fois la question des escroqueries par virement bancaire dans une super-plainte il y a cinq ans.

Anabel Hoult, directrice générale de Which ?, a déclaré : “Des personnes perdent encore chaque jour des sommes d’argent qui changent leur vie. Le Trésor doit donc agir rapidement pour introduire la législation nécessaire.

“L’autorité de régulation doit également s’assurer qu’elle est prête à mettre en place des règles de remboursement obligatoires dès que la législation sera adoptée, afin que les victimes de fraude soient traitées de manière équitable et cohérente lorsqu’elles tentent de récupérer leur argent.”

TSB a lancé ses propres règles de fraude en avril 2019 qui voit les clients remboursés s’ils ont été victimes d’une fraude – même s’il s’agit d’une escroquerie par virement bancaire.

En 2019, NatWest a initialement refusé de rembourser deux victimes de fraude qui ont été cruellement escroquées d’un montant énorme de 28 000 £ à eux deux.

Pendant ce temps, le jardinier paysagiste David Hunt a perdu près de 10 000 £ lorsque des escrocs ont prétendu être de HMRC.

Retrouver l’actualité juridique des arnaques dans notre rubrique dédiée.

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Philippe Miller

Cet article a été écrit par Philippe Miller
Journaliste professionnel, télé et web, carte de presse n°115527, depuis 2010, spécialiste des arnaques financières, des paradis fiscaux et des mafias.

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