Une décision de la Cour de cassation apporte un nouvel espoir pour des centaines de victimes d’arnaques financières en France. La plus haute juridiction civile française a admis qu’une victime d’arnaque pouvait poursuivre en France sa banque, mais également la banque destinataire des fonds qui lui ont été extorqués même si cette dernière est à l’étranger. C’est l’accès des victimes à la justice qui se voit amélioré d’un coup.
Dans l’intérêt d’une bonne justice
Le 17 février 2021, la plus haute juridiction civile française a rendu deux décisions qui marquent un pas important dans la lutte contre les arnaques financières en ligne. La Cour de cassation a estimé que « la victime d’une arnaque au placement peut désormais poursuivre devant un tribunal français la banque étrangère des escrocs lorsqu’elle poursuit devant ce même tribunal la banque émettrice des virements, c’est-à-dire sa propre banque », commente le conseil de l’une des parties, Maître Anne Bernard-Dussaulx qui défend par le biais de l’agence Broker Defense des centaines de victimes .
La Cour de cassation a estimé qu’il en allait de l’intérêt d’une bonne justice de regrouper les procédures contre les banques émettrices et les banques réceptrices. Et pour les victimes d’arnaques financières, pouvoir obtenir justice dans leur pays est un avantage considérable. Les banques étrangères qui ont vu passer de l’argent ayant servi à une escroquerie vont donc être poursuivies en France.
C’est un puissant incitatif pour ces banques à regarder d’un peu plus près l’identité des personnes qui ouvrent des comptes dans leurs livres et l’origine des fonds qui y passent. Avec le marketing et la publicité, les circuits financiers sont l’un des points faibles de l’écosystème des arnaques sur lequel les autorités doivent concentrer tous leurs efforts. En effet, les escrocs se cachent généralement à l’étranger et sont hors de portée.
Le morcellement des juridictions et les coûts d’accès à la justice ont été à la longue intégrés dans la stratégie des entrepreneurs de l’arnaque astucieuse. La plupart des arnaques demandent un virement vers l’étranger. Comme le rappelle maître Bernard-Dussaulx,
Les victimes étaient auparavant obligées de saisir la justice de plusieurs pays, ce qui engendrait des coûts de procédure importants et les dissuadait d’agir.
Une victoire de procédure pour Broker Defense
Nous avons contacté Monsieur Marc Bouzy, fondateur de l’agence Broker Defense, à l’origine de cette action. Il se dit fier d’avoir participé à cette très belle victoire de procédure. Cela va permettre à leurs clients, victimes d’arnaques financières de relancer des actions contre les banques.
La stratégie retenue par maître Anne Bernard Dussaulx était de mettre en cause la responsabilité des banques étrangères, or ces dernières ont mené depuis 5 ans une série d’incidents de procédure dans le but de rendre les tribunaux français non compétents à les juger.
Cependant, ce n’était pas sans compter la pugnacité de maître Anne Bernard Dussaulx qui a su démontrer jusque devant la Cour de cassation le bienfondé de son analyse.
C’est une première grande bataille de gagnée pour les victimes d’arnaques financières , maintenant il nous reste à gagner au fond nous précise Marc Bouzy
Un espoir pour les victimes d’arnaques financières
Les faits à l’origine de cette décision sont d’une banalité qui rappelle à quel point ces arnaques sont un phénomène massif qui a intégré la légalité, particulièrement le droit européen, comme une opportunité et non pas comme un obstacle. Les victimes avaient fait les frais d’une plateforme de trading comme il en existe des centaines aujourd’hui sur internet.
Le droit européen justement, s’il a permis à des pays comme Chypre de voir s’installer sur son territoire des centaines de sociétés de trading se servant de l’île comme d’un cheval de Troie à l’intérieur de l’Union européenne, impose par ailleurs de lourdes contraintes aux banques explique l’avocate.
Il suffirait que les banques appliquent scrupuleusement les dispositions auxquelles elles sont soumises pour voir diminuer ces escroqueries drastiquement.
Nous avons récemment mis en avant l’initiative d’une victime d’arnaque qui propose d’imposer aux banques une obligation très concrète qui permettrait de diminuer drastiquement les tentatives d’arnaques financières.
Bonjour,
Pouvez vous me communiquer le n° de l’arrêt ?