Depuis de nombreuses années, l’État français accorde des aides pour favoriser la transition et le passage aux énergies renouvelables. En effet, des entreprises douteuses ont trouvé l’opportunité d’escroquer les consommateurs qui utilisent les pompes à chaleur (PAC) pour avoir une bonne isolation dans leur logement. Les clients se retrouvent souvent victimes des arnaques et pratiques frauduleuses. Certains subissent des installations de PAC défectueuses ou des contrats trompeurs et sont confrontés à des problèmes financiers. Quels recours pour les clients victimes de l’arnaque aux pompes à chaleur (PAC) ? Faisons le point dans cet article.
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Que savoir sur le phénomène d’arnaque aux pompes à chaleur en France ?
Aujourd’hui, nombreuses sont les entreprises qui proposent aux clients l’achat des pompes à chaleur (PAC) à moindre coût. En effet, la politique gouvernementale en faveur des énergies renouvelables avec ses incitations financières (les primes d’énergie et les prêts à taux zéro) a donné un élan aux ventes de ces systèmes de chauffage écologiques. Toutefois, cette aide a ouvert la porte à des pratiques douteuses de la part de certaines entreprises qui font signer aux consommateurs un devis ou un contrat frauduleux.
Des sociétés opportunistes font des promesses irréalistes aux acheteurs potentiels de pompes à chaleur (PAC) ou de panneaux solaires. Elles convainquent que les aides gouvernementales couvrent une grande partie, voire la totalité, du prix de l’investissement. Elles parlent aussi des garanties fallacieuses comme l’obtention d’un crédit d’impôt et la promesse que les économies d’énergie réalisées suffiraient à rembourser les prêts contractés. Elles disent aux consommateurs qu’il est possible de bénéficier de panneaux solaires ou des pompes à chaleur PAC entièrement financés par l’État.
Cependant, une fois les contrats d’installation ou de vente signés et les paiements effectués, les acheteurs se retrouvent sans aucune aide de l’État et se retrouvent avec des pompes à chaleur PAC défaillantes qui n’offrent pas une bonne isolation dans leur logement. Ces entreprises disparaissaient ensuite, laissant derrière elles des consommateurs endettés. Vous êtes en train de faire la rénovation de votre maison, des travaux d’installation de panneaux solaires, l’installation des pompes à chaleur pour le chauffage de votre logement ? Faites attention aux entreprises qui n’ont pas la mention rge et qui vous fait appel.
Récemment en France, ce phénomène a pris d’ampleur, avec plus de soixante signalements à travers le pays. Ces arnaques, outre les conséquences financières désastreuses pour les victimes, compromettent également la crédibilité des programmes de transition énergétique et la confiance des consommateurs dans les initiatives de l’État.
Face à cette situation, les clients arnaqués se retrouvent dans un dilemme. Ils se demandent comment récupérer leur argent et pouvoir bénéficier d’une bonne isolation. Ces incidents soulignent l’urgence d’une action réglementaire pour protéger les consommateurs contre de telles arnaques.
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Quels sont les recours possibles après une arnaque à la pompe à chaleur ?
Si vous pensez avoir été arnaqué par une entreprise ou une société après que cette dernière vous pose une pompe à chaleur ou un panneau solaire voici les recours possibles :
Faire valoir votre droit de rétractation
Si vous êtes encore dans le délai, la première des choses que vous devez faire est de faire valoir votre droit de rétractation. Vous avez signé le devis du commercial pour l’achat de votre pompe à chaleur il y a moins de 14 jours et que vous avez changé d’avis ? Envoyez une lettre ou un courrier recommandé à l’entreprise pour signaler votre renoncement au devis et aux travaux d’installation de pompe à chaleur ou de panneau solaire prévus.
Dans le dossier ou dans cette lettre, veillez à inclure vos informations complètes ainsi que celles du logement concerné par les travaux d’installation de pompe à chaleur PAC. Mentionnez aussi le numéro du devis ou de la commande et spécifiez que cela concerne l’installation d’une pompe à chaleur. Ensuite, soulignez dans le courrier que conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, vous exercez votre droit de rétractation pour ce devis.
Il n’est pas nécessaire de fournir de justification ou une réponse pour cette décision dans votre courrier. Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’avoir une preuve de l’envoi et de la réception par l’entreprise. La date de l’envoi indiquée par le tampon de La Poste servira de référence en cas de litige.
Signaler l’entreprise
Pour lutter contre les pratiques frauduleuses liées à l’achat ou à l’installation des pompes à chaleur ou des panneaux solaires, signalez les entreprises qui ne respectent pas la législation en vigueur. France-renov.gouv.fr propose un formulaire en ligne qui est spécialement conçu à cet effet en quatre étapes simples. Sur ce formulaire, précisez la nature du signalement :
- Tarification des travaux par une société ;
- Une pompe défectueuse à un prix exorbitant ;
- Publicité trompeuse de la part d’une société ;
- Un démarchage téléphonique pour un service d’installation de pompe à chaleur ;
- Défauts d’installation de pompe à chaleur ;
- Faux certificat RGE de la part d’une société.
Ensuite, donnez des détails sur les problèmes que vous avez rencontrés. Il est également nécessaire d’identifier l’entreprise que vous incriminez en fournissant les informations disponibles (numéro Siret, nom, adresse, etc.). Enfin, la quatrième étape consiste à vous identifier afin de permettre aux autorités compétentes de vous contacter suite au signalement de démarchage ou d’autres problèmes liés à l’électricité de votre logement. Par ailleurs, il est possible d’informer des associations de consommateurs. Cela contribuera sans doute à faire connaître votre situation et à déterminer si d’autres personnes ont été victimes de la même arnaque.
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Recourir à la justice
Le règlement des litiges entre un particulier et un professionnel relève de la compétence du tribunal judiciaire de la résidence du plaignant. Toutefois, avant de saisir le tribunal pour une arnaque venant de la part d’un professionnel ou d’une quelconque société, il est recommandé d’essayer un recours à l’amiable et de recourir à un service de médiation ou de conciliation. Plusieurs raisons peuvent justifier le recours à la justice pour des pompes à chaleur défectueuse :
- Le professionnel a perçu un acompte, mais n’a jamais réalisé les travaux d’installation de pompe à chaleur convenue ;
- L’installation de la pompe à chaleur a été effectuée par le professionnel, mais le système présente des défauts graves et rend son utilisation dangereuse dans le logement ;
- L’entreprise ou le professionnel n’a pas achevé les travaux et a disparu sans laisser de traces.
Dans ces différents cas, le recours à la justice vise à permettre au plaignant de récupérer les sommes déjà versées même s’il avait auparavant signé un devis. Il a le droit de reprendre son argent grâce à la justice et à son avocat. Toutefois, les clients lésés ne récupèrent pas toujours leur argent, surtout lorsque la société ou l’entreprise en question a fait faillite. Dans ces situations, la responsabilité de la banque peut être engagée, si elle a facilité des transactions suspectes ou si des garanties de paiement étaient en place.
Faire attention aux faux avocats
Être victime d’une entreprise peu scrupuleuse peut conduire à d’autres formes d’escroquerie en cas d’arnaques aux pompes à chaleur PAC. En effet, sachez que des individus, parfois appelés « faux juristes », peuvent vous contacter pour vous fournir des aides. Ils peuvent vous conseiller une rétractation en cas d’arnaque ou vous aider à trouver un meilleur avocat. Certains engagent même des actions en justice en votre nom pour mieux vous arnaquer. Ils vous demandent un paiement élevé, souvent des milliers d’euros, pour vous représenter devant les tribunaux.
Si un soi-disant avocat vous sollicite de cette manière sans que vous lui donniez des informations sur votre situation, il est conseillé de ne pas y donner suite, puisque ce dernier peut vous arnaquer à nouveau. Ces arnaques peuvent être signalées à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). D’une manière ou d’une autre, retenez que derrière les entreprises qui paraissent sérieuses se cachent des professionnels peu scrupuleux.
