Romain Colas est un homme politique Français. Maire de Boussy-Saint-Antoine et député de l’Essonne. Depuis le 6 avril 2016 il est également rapporteur de la loi SAPIN II.
Warning trading : La loi Sapin II vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. Que contiendra l’article 28 de la loi Sapin II ?
Romain Colas : Au début, la volonté initiale du projet de loi, qui nous a été présenté par le gouvernement, était d’empêcher la publicité sur internet pour les plateformes proposant les produits financiers à très haut risque. L’Assemblée nationale et le Sénat ont élargi l’interdiction à toutes les formes de publicité. Comme avec ce projet on incluait les opérateurs légaux, l’AFCoPSI1 nous a reproché de sanctionner exclusivement les opérateurs qui agissaient légalement sur le territoire national. On a eu à coeur de compléter le dispositif pour pouvoir sanctionner les illégaux, dont ceux qui agissent sous passeport chypriote. Nous avons élargi la loi au sponsoring sportif. C’était incohérent d’interdire la publicité mais de laisser le public exposé à ce type de produit, pendant des heures, lors des matchs de football. Certains opérateurs d’ailleurs, présents sur les maillots des joueurs, ont déjà été condamnés par l’autorité des marchés chypriotes.
WT : Quelle autre critique vous a été donnée par l’AFCoPSI ?
RC : Tout simplement d’abandonner le dispositif, car ils pensent que les gens qui viennent sur leur site sont avertis et qu’ils pratiquent une politique de sélection de leurs investisseurs. Le Parlement, dans son unanimité, leur a répondu que le commerce de ce type de produit était nocif et qu’il fallait l’encadrer au maximum. Ils ont été dans leur rôle en défendant leur business qu’ils pratiquent légalement d’ailleurs. L’attitude de l’AFCoPSI, a été la même que celle des cigarettiers quand on leur parle du paquet neutre. Vraisemblablement, la France sera en capacité d’interdire la commercialisation de ce type de produit à partir de 2018. Actuellement, nous sommes dans l’anticipation pour protéger le particulier des produits qui n’ont aucune utilité économique. Notre travail c’est de définir l’intérêt général et d’encadrer ce qui est nocif.
WT : Quel est le rôle de l’Autorité des Marchés Financiers?
RC : L’AMF est consultée tout simplement, elle n’écrit pas la loi. Quand on légifère sur l’encadrement des marchés financiers, c’est l’AMF qui assure le contrôle. Elle est consultée donc sur ses moyens en interne et l’opportunité des mesures. Lors de nos discussions à l’Assemblée nationale, nous nous sommes référés au règlement général de l’AMF parce qu’elle est en capacité de modifier son règlement en fonction de l’inventivité des marchands de produits financiers toxiques. En effet, on s’aperçoit que dès qu’on interdit un produit, un autre est créé et il ne rentre pas dans les canons de ce qui avait été défini. Aussi, nous avons demandé à l’AMF, en s’inspirant de la procédure de l’ ARJEL2, de demander le blocage des sites illégaux.
WT : Quand cette loi sera-t-elle applicable?
RC: Avant la fin de l’année, la loi pourra être promulguée. Concernant le sponsoring sportif, nous avons trouvé un compromis avec le Sénat pour que l’interdiction rentre en vigueur le 30 juin 2018.
WT : Quelle est, selon vous, l’utilité sociétale de ces produits ?
RC : Aucune. C’est même au contraire des produits nocifs qui peuvent davantage s’apparenter au jeu qu’à de l’investissement. Et incluant aussi de l’addiction. La différence entre le Loto et le Forex avec l’effet de levier, c’est que dans le pire des cas vous perdez ce que vous avez investi. Ici, vous pouvez perdre plus que votre mise. En plus, si cela s’arrête demain il n’y aura aucun impact sur l’économie réelle.
WT : Est-ce que cette loi vient préparer le futur règlement européen MiFID II ?
RC : Ça s’intègrera dans le corpus mais c’est surtout une réponse au constat de l’AMF et du procureur François Molins il y a quelques mois.
WT : Que pensez-vous des produits financiers très risqués comme les trakers, turbots, warrants ?
RC : C’est un peu la même chose mais que peut-on faire légalement en respectant la législation européenne ? Après sur le fond, tous les produits spéculatifs, sans effet sur l’économie réelle, nuisent à l’économie et aux Français. De manière générale, ce ne sont pas des choses que je soutiens.
Merci, Monsieur le rapporteur, d’avoir pris le temps de nous recevoir.
Notes et références :
1. Association française des Courtiers et Prestataires de Services d’Investissement. L’association regroupe les principaux opérateurs de produits dérivés (CFD, Forex, Oprions Binaires), les sociétés IG, FXCM, CMC Markets, XTB et WH SELFINVEST
2.Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.
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Bonjour , il est évident que les 5 Courtiers soient contre la Loi SAPIN II , elle touche le petit trader avec un budget de 100€ a 2000€ , le gros des clients sont ici . les gros clients en capitalisation sont en Future , pour eux cela ne change rien . a titre de comparaison avec les Banques , une banque a besoin de petit client surtout en situation débitrice , c’est ici qu’elle fera une bonne marge + des frais . le gros client n’intéresse pas la banque puisque pas de situation débitrice en fin de mois . en trading c’est la même chose , en CFDs le particulier n’a pratiquement aucune chance de sortir vainqueur dans le temps , il joue contre son propre courtier qui en plus connait sa position mais en plus il y a un spread de 1 , 2 , 2.5 , 3 en fonction du produit , pour le courtier c’est simplement une question de jour avec son petit client . le courtier CFDs se donne aussi bonne conscience en offrant des formations , malheureusement , il n’y a rien de gratuit chez un courtier , il s’agit de marketing pour avoir des clients retails . bien-sur , vous allez écrire ou répondre que je suis a charge contre les Courtiers !….. écrivons la réalité du trading sur CFDs qui me semble être une arnaque , mais le Top du Top de l’ARNAQUE c’est les binaires . un Courtier CFDs peut-être sérieux dans son fonctionnement , mais la finalité c’est de faire du fric , c’est la base de son travail par définition . cordialement ABEL
Bonjour, Un immense merci pour toutes ces informations et ce formidable travail de fourmi. Je réagis à cet article car pour moi, les acteurs illégaux devraient avoir honte de ce qu’ils font. Toutefois, cela est malheureusement très vieux et une des fameuses anecdotes est celle-ci : « Un tradeur accompagné de son courtier se promènent sur un port sur lequel se trouve plusieurs Yachts. Le tradeur lui demande si ces superbes bateaux appartiennent aux traders et le courtier lui répond simplement que non, ils appartiennent aux courtiers !!! ». Personnellement, j’espère qu’un jour toutes ces lois pourront nous aider à ne pas tomber dans notre propre piège de vouloir gagner encore plus. Bien à vous malgré toute l’adversité.
« Concernant le sponsoring sportif, nous avons trouvé un compromis avec le Sénat pour que l’interdiction rentre en vigueur le 30 juin 2018. » Ca veut dire que jusqu’à cette date, les « addicts » volontaires ou non vont continuer à être exposé à cette mafia! c’est intolérable mais malheureusement dans la ligne de conduite de ce gouvernement. Il faut militer pour que ce compromis soit revu.
Bonjour, le soucis dans le cadre du sponsoring sportif est que les agences de pub des clubs de foot, surement par ignorance, n’avaient pas prévus dans leur contrat une clause de rupture en cas de défaut ou de condamnation de l’annonceur. C’est donc pour cela que le Sénat, acculé à demandé que l’interdiction soit repoussée au 30 juin 2018. Il faut comprendre par la, que les clubs sont piégés et ne peuvent annuler le contrat au risque de devoir payer des pénalités financières et derrière les clubs c’est l’Etat qui peut être condamné également. De notre point de vue, le coût des éventuelles indemnisations que l’Etat pourrait être amené à prendre en charge ne seraient que minime en comparaison des centaines de milliers de victimes françaises ruinées. Il est bon de rappeler qu’à ce jour il n’y a que des courtiers avec licence chypriote sur les maillots des footballeurs.
Voilà qu’on décide à notre place de ce qui est nocif ou non. Ils nous pondent une loi juste pour se donner bonne conscience est restent sourds aux revendications de l’Afcopsi. On devrait peut être interdire le marché action, là aussi les investisseurs sont majoritairement perdants. Mais aussi les lotos, les jeux à gratter, les paris, le casino… Ah bah non, l’Etat a quelque chose à y gagner donc ça n’est pas pareil. Pas plus tard que ce matin, j’ai encore reçu l’appel d’une boite bidon dont le préfixe vient de l’étranger. Eux, ils n’ont pas à s’inquiéter. Bien au contraire. Quand tous les courtiers honnêtes auront été dégagés par les bien pensants, ils auront le champs libre.
Bonjour , l’Afcopsi , défend ses intérêts , marges c’est avant tout un business , ce qui changera pour le client trader ce sera la couverture nécessaire pour trader un produit . exemple : chez un courtier CFDs pour trader le DOW avec 1 contrat plein , actuellement cela coûte entre 912€ et 1000€ pour ouvrir une position . avec la Loi Sapin II et son application ( j’ignore les détails et obligation ) le même contrat coûtera sans doute le double en couverture nécessaire , un petit client trader avec sur compte a 2000€ ne pourra plus trader , c’est a mon sens l’unique contrainte qu’il y a actuellement , c’est comme les cigarettes , la paquet a 10€ mais le fumeur achètera encore son paquet a 11€ pour satisfaire son besoin . concernant ton exemple sur les lotos , jeux à gratter , les paris tiercé , foot , c’est simplement de la cupidité mais aussi et surtout un impôt de plus pour les consommateurs . chez moi , pas de cigarette et pas de jeux de hasard . le débat ne semble aussi simple que cela dans ce domaine , car chacun souhaite prendre sa part de gâteau . bonne fin de journée
bonjour Abel, Rien ne devrait changer pour le client. J’ai appelé mon courtier. C’est juste l’interdiction de la pub. Par contre, pour 2018, là ça risque d’être différent. Ce que j’aime dans les CFD, c’est que c’est accessible aux petits budgets donc parfait pour débuter. Eux, ils font de la pub auprès d’un public averti comme BFM business. Rien à voir avec les options binaires qui font la leur sur les sites sportifs, et par conséquent auprès d’un public qui n’y connait rien. Chez les courtiers OB, on nous promet la fortune chez les courtiers CFD, on ne nous promet rien, bien au contraire. Bref, ce gouvernement mélange tout. Je ne suis pas courtier, mais client. Et je ne comprends pas qu’on cherche supprimer quelque chose que j’aime sous prétexte qu’on voudrait me protéger. Pour le tabac, as tu remarqué que le gouvernement (de gauche comme de droite) augmente les tarifs un peu mais pas trop pour ne pas diminuer la consommation et donc l’entrée d’argent. Et après il nous chante qu’il est contre le tabac. Bref, nous sommes soit disant dans un pays libre. Celui qui fume a le droit de fumer s’il sait ce qu’il risque et s’il ne gène personne. Et c’est pareil pour les CFD. Bonne fin de journée à toi aussi.