Placer un proche parent sous tutelle pour le protéger des arnaques

L’un de vos proches a été arnaqué et vous comprenez qu’il ou elle a besoin d’être protégé. Voici comment fonctionne la tutelle.

Des victimes particulièrement ciblées par les escrocs

Nous sommes parfois contactés par des proches de victimes d’arnaques totalement désemparés. Ils s’agit souvent d’enfants de victimes âgées d’arnaques qui découvrent leurs parents se sont fait extorqué des sommes très importantes. Ces victimes sont des personnes vulnérables et parfois malades, des proies faciles pour des escrocs.

Il s’agit parfois de personnes plus jeunes qui souffrent d’affections psychologiques qui les rendent vulnérables et disponibles pour les escrocs. Ces victimes se font souvent avoir plusieurs fois de suite, souvent parce que les escrocs ont compris qu’elles étaient vulnérables et qu’elles pourraient céder de nouveau. Nous avons rencontré plusieurs cas terriblement cruels.

Ces personnes finissent par se résigner à demander le placement sous tutelle de cette personne vulnérable, pour la protéger contre elle-même et devoir valider certaines décisions importantes telles que les grosses dépenses.

Tutelle ou curatelle?

La curatelle et la tutelle sont deux régimes de protection juridique destinés à accompagner et à protéger des personnes majeures qui ne sont pas en mesure de prendre seules certaines décisions ou de gérer leurs affaires personnelles. Voici les principales différences entre la curatelle et la tutelle :

1. Niveau d’incapacité : La tutelle est établie lorsque la personne est totalement incapable de prendre soin d’elle-même et de gérer ses affaires. En revanche, la curatelle concerne les personnes qui sont partiellement capables de prendre soin d’elles-mêmes, mais qui ont besoin d’une assistance dans certains domaines spécifiques.
2. Degré d’autonomie : Sous curatelle, la personne protégée conserve certains droits et capacités. Elle peut prendre certaines décisions et agir de manière autonome dans certains domaines de sa vie. En tutelle, la personne est considérée comme totalement incapable et a besoin d’une représentation légale complète.
3. Intervention du représentant légal : En tutelle, le tuteur est désigné pour représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur doit prendre toutes les décisions importantes et gérer l’ensemble de ses affaires. En curatelle, le curateur est là pour accompagner et conseiller la personne protégée dans ses actes de la vie civile, mais celle-ci conserve une certaine autonomie et peut agir seule dans certains domaines.
4. Procédure légale : La mise en place de la tutelle est généralement plus lourde et plus contraignante que celle de la curatelle. La tutelle nécessite une décision judiciaire qui constate l’incapacité totale de la personne et qui nomme un tuteur. La curatelle peut être établie de manière plus souple et adaptable, selon les besoins spécifiques de la personne.
5. Durée et révision : La tutelle est généralement établie pour une durée indéterminée, mais peut être révisée périodiquement par le tribunal. La curatelle peut également être établie pour une durée indéterminée, mais elle peut aussi être fixée pour une période déterminée ou révisée plus fréquemment en fonction de l’évolution de la situation de la personne protégée.

Il convient de noter que les législations peuvent varier d’un pays à l’autre, et les détails spécifiques des régimes de curatelle et de tutelle peuvent différer en fonction de la juridiction concernée. Il est donc important de se référer aux lois et réglementations locales pour obtenir des informations précises et à jour.

La tutelle permet de protéger les personnes vulnérables

La tutelle permet de protéger les personnes vulnérables en leur fournissant une représentation légale et une supervision appropriées. Voici quelques raisons pour lesquelles la tutelle est un mécanisme de protection essentiel :

1. Incapacité à prendre des décisions éclairées : Les personnes vulnérables, telles que les enfants, les adultes handicapés ou les personnes âgées atteintes de démence, peuvent être dans l’incapacité de prendre des décisions éclairées en raison de leur état de santé ou de leur situation personnelle. La tutelle leur offre un soutien en désignant un tuteur compétent pour prendre des décisions en leur nom, en veillant à ce que leurs intérêts soient pris en compte.
2. Prévention de l’exploitation et des abus : Les personnes vulnérables sont souvent la cible de l’exploitation, des abus et de la manipulation de la part de tiers malintentionnés. La tutelle établit un mécanisme de surveillance et de contrôle afin de prévenir ces situations néfastes. Le tuteur agit comme une barrière de protection en prenant des décisions dans l’intérêt supérieur de la personne sous tutelle et en s’assurant que ses droits et sa dignité sont préservés.
3. Accès aux soins et aux services nécessaires : Les personnes vulnérables peuvent avoir besoin d’une assistance spécifique, telle que des soins médicaux, des services sociaux ou des mesures de soutien. La tutelle facilite l’accès à ces ressources en donnant au tuteur l’autorité légale pour prendre les décisions appropriées et coordonner les services nécessaires pour le bien-être de la personne sous tutelle.
4. Gestion des biens et des finances : Les personnes vulnérables peuvent avoir des biens, des revenus ou des avoirs financiers qu’elles ne sont pas en mesure de gérer seules. La tutelle permet de protéger et de gérer ces biens de manière responsable, en évitant les abus ou les mauvaises gestions. Le tuteur est chargé de veiller à ce que les ressources de la personne sous tutelle soient utilisées de manière appropriée et dans son intérêt.
5. Représentation légale : Les personnes vulnérables peuvent être confrontées à des procédures juridiques ou administratives auxquelles elles ne peuvent pas faire face seules. La tutelle leur offre une représentation légale en désignant un tuteur qui agit en leur nom et les représente dans les affaires juridiques, garantissant ainsi que leurs droits sont protégés et défendus.

Différentes sortes de tutelles

Il existe différentes sortes de tutelles, chacune ayant ses particularités en fonction de la situation spécifique de la personne concernée. Voici une présentation des principales formes de tutelles :

1. Tutelle des mineurs : La tutelle des mineurs concerne les enfants qui ne sont pas encore majeurs. Elle est généralement établie lorsque les parents sont décédés, incapables ou jugés inaptes à s’occuper de l’enfant. Dans ce cas, un tuteur est nommé pour assurer la protection et l’éducation de l’enfant. La tutelle des mineurs est souvent temporaire, car elle prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité.
2. Tutelle des adultes handicapés : Cette forme de tutelle est destinée aux adultes qui ont des incapacités mentales ou physiques qui les empêchent de prendre soin d’eux-mêmes ou de gérer leurs affaires. Le tuteur est chargé de veiller à ce que la personne handicapée reçoive les soins appropriés, ainsi que de prendre des décisions en matière de logement, de santé et de finances. La tutelle des adultes handicapés peut être permanente ou temporaire, en fonction de la situation.
3. Tutelle des personnes âgées : Cette forme de tutelle vise à protéger les personnes âgées qui souffrent de démence, de troubles cognitifs ou de maladies dégénératives. Le tuteur est responsable de veiller à ce que la personne âgée reçoive les soins médicaux et l’assistance nécessaires, ainsi que de gérer ses affaires financières. La tutelle des personnes âgées peut être établie lorsque la personne est déclarée incapable de prendre des décisions éclairées concernant sa propre sécurité et son bien-être.
4. Tutelle de représentation légale : Cette forme de tutelle est établie lorsqu’une personne a besoin d’un représentant légal pour agir en son nom dans des transactions juridiques spécifiques. Par exemple, si une personne est en prison, en institution médicale ou indisponible pour une période prolongée, un tuteur peut être désigné pour gérer ses affaires pendant son absence.
5. Tutelle successorale : La tutelle successorale concerne la gestion des biens et des affaires d’une personne décédée. Lorsqu’un héritier mineur ou incapable est désigné pour hériter des biens d’une personne décédée, un tuteur peut être nommé pour administrer les biens jusqu’à ce que l’héritier atteigne l’âge de la majorité ou soit en mesure de gérer ses propres affaires.

La mise sous tutelle passe toujours par un juge

En France, la procédure pour demander et obtenir la mise sous tutelle d’un proche est régie par le Code civil. Voici les étapes principales à suivre :

1. Évaluation de la nécessité de la tutelle : Tout d’abord, vous devez évaluer si la mise sous tutelle est réellement nécessaire pour protéger et représenter votre proche. Vous pouvez consulter un médecin spécialisé, généralement un médecin expert désigné par le tribunal, qui évaluera l’incapacité de la personne à prendre soin d’elle-même ou à gérer ses affaires.
2. Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent : La demande de mise sous tutelle doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Vous pouvez le faire vous-même ou être assisté par un avocat. La requête doit être accompagnée d’un certificat médical délivré par le médecin expert, ainsi que d’autres documents nécessaires selon le cas.
3. Convocation de l’audience : Le tribunal fixera une date d’audience pour examiner la demande de tutelle. Toutes les parties concernées, y compris la personne à protéger, seront convoquées et notifiées de cette audience. La personne à protéger peut être représentée par un avocat et a le droit d’exprimer sa position.
4. Audience devant le tribunal : Lors de l’audience, vous devrez exposer les raisons pour lesquelles vous demandez la tutelle, en fournissant des preuves médicales et tout autre document pertinent. Le juge entendra également la personne à protéger, sauf si sa santé ou sa sécurité l’empêche de le faire. Le juge peut décider de nommer un avocat pour représenter la personne à protéger si cela est jugé nécessaire.
5. Décision du tribunal : Après avoir examiné les éléments présentés lors de l’audience, le tribunal rendra une décision concernant la mise sous tutelle. Le tribunal peut accorder la tutelle totale ou partielle, ou rejeter la demande s’il estime que la tutelle n’est pas nécessaire. Si la tutelle est accordée, le tribunal nommera un tuteur et définira l’étendue de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
6. Mise en place de la tutelle : Une fois la décision rendue, un jugement de tutelle sera rédigé, précisant les conditions de la tutelle et les rôles et responsabilités du tuteur. Ce jugement devra être enregistré auprès du greffe du tribunal et notifié aux différentes parties concernées.

Il est important de noter que la tutelle est soumise à un contrôle judiciaire régulier et que le tuteur doit rendre des comptes au tribunal sur la gestion de la tutelle. De plus, la personne sous tutelle conserve certains droits et le tribunal veille à ce que la tutelle soit exercée dans son intérêt supérieur.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des personnes vulnérables pour obtenir des conseils personnalisés et une assistance tout au long de la procédure de demande de mise sous tutelle en droit français.

Pour en savoir plus sur la tutelle.

Retrouvez nos conseils juridiques dans notre rubrique dédiée.

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