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Tacite reconduction: comment faire valoir vos droits

Tacite reconduction

Très répandue, la tacite reconduction aide à gérer les innombrables contrats qui nous lient à des entreprises. Mais elle est très encadrée.

Acceptation tacite et acceptation expresse

On distingue deux formes d’acceptation principales pendant la signature d’un contrat : l’acceptation dite tacite et l’acceptation dite expresse. L’acceptation expresse spécifie que le destinataire d’un contrat communique par écrit ou oralement une intention précise d’accepter toutes les modalités.

Quant à la tacite reconduction ou à l’acceptation tacite, il s’agit d’un mécanisme juridique mis en place dans le cadre de la signature d’un contrat entre un destinataire et un prestataire de service. La subtilité ici se trouve dans le renouvellement tacite du contrat qui stipule qu’il est possible, sans conclure un nouvel accord, de prolonger un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.

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Un renouvellement automatisé du contrat

Autrement dit, sauf si l’une des parties communique son désir de mettre fin au contrat, tout contrat soumis à une reconduction tacite est d’office considéré comme se renouvelant de façon automatique à l’arrivée de son expiration. Cela signifie que le contrat continue d’être exécuté selon les conditions et les termes initialement signés tant qu’aucune des deux parties n’intervient pour le modifier ou y mettre fin.

Par exemple, dans le cas de la signature d’un bail d’habitation d’une durée d’un an renouvelable, conclu entre un locataire et son propriétaire. Ce contrat sera reconduit automatiquement l’année suivante pour le paiement du loyer mensuel et les modalités mises en œuvre au moment de la signature resteront les mêmes.

La loi encadre la reconduction tacite

La signature d’un contrat à reconduction tacite est prévu par la loi.

D’une part, l’article 1214 du Code civil précise que « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. »

D’autre part, l’article 1215 du code civil défini la tacite reconduction comme suit « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».

En outre, L’article L215-1 du code de la consommation introduit une règle fondamentale pour ce type de contrat

Informer de la possibilité de renoncer la reconduction tacite est obligatoire

Pour protéger les consommateurs contre les abus de la tacite reconduction, le législateur a introduit une disposition très importante: l’Article L215-1 du code de la Consommation.

Article L215-1 du code de la consommation.
Article L215-1 du code de la consommation.

Chaque année, tout prestataire est tenu aux yeux de la loi de notifier au destinataire du contrat son droit à la non-reconduction. De plus, dans les trois mois (ou un mois minimum) précédant l’expiration du terme du contrat, l’information doit être communiquée par écrit au moyen d’un courrier électronique ou d’une lettre.

De façon générale, il y a une période de préavis dans tout contrat à reconduction tacite qui dépend notamment de la durée du contrat signé. Cette période se situe à une semaine pour les contrats d’un mois, correspond à un mois pour les contrats d’une durée de 6 mois, entre un ou deux mois pour les contrats d’une année.

Plus la durée d’un contrat à reconduction tacite est longue, plus sa période de préavis l’est également.

Si vous n’avez pas été averti, vous pouvez annuler le contrat d’office

Si vous n’avez pas été averti par un prestataire que le contrat qui voue lie allait arriver à la tacite reconduction, vous pouvez demander et obtenir la résiliation d’office de ce contrat.

Comme mentionné plus haut, tout prestataire est tenu par la législation de communiquer au bénéficiaire du contrat son droit à la non-reconduction. Au cas où celui-ci ne respecterait pas cette règle, la loi autorise le client à mettre un terme à son contrat dans l’immédiat s’il le souhaite.

Il suffit pour ce faire de rédiger un courrier avec un accusé de réception et de l’envoyer à son prestataire. Dans un tel schéma, le prestataire est tenu de rembourser le montant total des frais que le client a engagé depuis la date du renouvellement automatique du contrat jusqu’à celle de la résiliation.

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D’autres motifs de rupture: déménagement et chômage

Il existe également d’autres motifs légaux pouvant conduire à la résiliation immédiate d’un contrat à reconduction tacite. C’est notamment le cas si un client déménage ou se retrouve soudainement au chômage. Dans ce contexte, le client devra apporter à son prestataire les preuves qui attestent du changement effectif de sa situation pour pouvoir mettre fin à son contrat.

Prestation à reconduction tacite : comment est-elle facturée ? 

De la même façon qu’un contrat classique, le prestataire a le droit et la liberté en tant que société, de facturer une prestation à reconduction tacite. Il peut effectuer une facturation à chaque nouveau cycle, autrement dit, tous les ans ou tous les mois tant que le bénéficiaire du contrat ne fait pas part d’une volonté de non-reconduction. Le tout dépendra des modalités de paiement conclues avec le client.

Cependant, il devra veiller à ne pas facturer son client avant le début d’un nouveau cycle en assurant un suivi précis de sa comptabilité et de sa facturation. C’est d’ailleurs pourquoi on recommande aux prestataires de se servir d’un logiciel de facturation adapté à ses besoins. Celui-ci leur permettra de réaliser avec simplicité toute la facturation de leur entreprise pour avoir l’esprit plus tranquille. Avec un tel outil, ils seront en mesure d’envoyer devis et factures directement afin de régulariser le paiement des contrats à reconduction tacite.

Résilier un contrat à reconduction tacite : comment procéder ?

En fonction de la nature des différents accords, les conditions de résiliation d’un contrat à reconduction tacite peuvent varier. Cependant, la meilleure façon de rompre ce type de contrat consiste à envoyer à votre prestataire un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci devra préciser clairement votre désir de non-reconduction du contrat pour le cycle suivant. Vous devez l’envoyer au moins un mois avant l’arrivée de la date marquant la fin du contrat en cours. Quelles que soient ses raisons, toute personne détenant un contrat à reconduction tacite a tous les droits de mettre fin à son contrat.

Pour ce qui concerne la lettre de non-reconduction du contrat, vous devez y préciser la nature du contrat (contrat d’accès à une salle de sport, contrat de téléphonie mobile, contrat d’assurance, etc.). Sans oublier évidemment d’y préciser la durée du préavis contractuel, la durée de l’engagement ainsi que la date du début de l’engagement. Le prestataire est dans l’obligation de mettre un terme au contrat à reconduction tacite une fois qu’il a reçu votre courrier.

Retrouvez notre rubrique consacrée au droit.

Philippe Miller

Philippe Miller

Journaliste professionnel, télé et web, carte de presse n°115527, depuis 2010, spécialiste des arnaques financières, des paradis fiscaux et des mafias.

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