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Un client tombe sur un mauvais avocat. Quels recours?

mauvais avocat

Le conseil inadéquat de son avocat a entraîné le classement sans suite des plaintes pénales de la plaignante, la laissant dans une situation de désarroi.

Son avocat lui conseille d’avoir recours à une pratique illégale

Découvrir qu’on a choisi un avocat peu compétent peut avoir des conséquences dévastatrices, comme l’a vécu une justiciable. En janvier 2008, confrontée à la vente aux enchères de sa maison suite à un litige avec un créancier, elle consulte un avocat, pour des conseils. Ce dernier lui suggère de recourir à un prête-nom pour acheter la propriété, malgré l’interdiction légale de cette pratique.

Selon un décret du 27 juillet 2006 (article 72) incorporé dans le code des procédures civiles d’exécution (article R 322-39), il est disposé que le débiteur est formellement interdit de participer aux enchères en tant qu’acheteur, que ce soit directement ou « par personne interposée ». Cette mesure vise à éliminer les enchérisseurs insolvables qui ne pourraient pas régler le prix d’adjudication, préjudiciables ainsi aux créanciers.

Décret du 27 juillet 2006.
Décret du 27 juillet 2006.

L’avocat ne récupère pas de copie du protocole secret et illégal

La cliente s’associe avec une personne qui consent à utiliser le mécanisme d’interposition. Un accord confidentiel, rédigé par leurs deux avocats prévoit que dans les dix jours suivant la vente forcée, M. Z effectuera une surenchère « du dixième » du prix pour supplanter l’adjudicataire.

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Mise en relation

Conformément à la loi, son avocat pourra consigner cette somme grâce à un chèque provenant de la mère de la dame, en plus des honoraires (4 000 euros) qu’elle lui versera. Cette femme, autorisée à demeurer dans le logement, remboursera les échéances du prêt contracté par le prête-nom pour couvrir le solde. Dès que possible, elle rachètera la maison, mais au prix de l’adjudication et non au prix du marché.

La cliente donne son aval au protocole, mais son avocat fait l’impasse sur la récupération de l’exemplaire signé par l’homme de paille. Le 14 avril 2009, ce dernier acquiert la maison pour un montant de 123 000 euros. À la surprise générale, treize mois plus tard, il réclame l’expulsion de l’occupante, allant à l’encontre des accords prévus. Face à cette situation, cette dernière se tourne vers la justice afin qu’il soit contraint de respecter ses engagements.

De mauvaise foi, l’avocat prétend qu’aucun protocole n’a jamais été signé

Malheureusement, son avocat s’oppose à la production du protocole ou de tout document s’y référant, affirmant qu’il n’a “jamais été signé par son client”. Par conséquent, il n’a pas le statut de pièce officielle, mais est considéré comme de la “correspondance entre confrères”, protégée par la “confidentialité des échanges”.

Les juges décident donc de le retirer des débats, une décision confirmée par la cour d’appel de Lyon le 20 septembre 2012, puis par la Cour de cassation le 27 février 2014. La femme a tenté en vain de soutenir que “le client n’est pas tenu par le secret professionnel qui s’impose à l’avocat”.

Elle découvre que son avocat a disparu et que son cabinet est en liquidation

Elle a perdu tous ses procès et ses plaintes pénales contre ses adversaires ont été classées sans suite. Elle a sollicité son avocat pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, mais celui-ci a omis de le faire. À partir de 2014, son conseil a cessé de lui répondre. Le 1er juin 2017, elle découvre que le cabinet de l’avocat est en liquidation judiciaire et que l’avocat lui-même a disparu, sans lui restituer son dossier.

En 2020, Me Bertrand Balas a accepté de rencontrer la justiciable désespérée. Après avoir reconstitué l’affaire à partir des documents retrouvés par celle-ci, Me Balas a assigné MMA IARD, l’assureur de l’autre avocat. L’objectif était d’obtenir une compensation pour les erreurs commises par l’avocat, notamment son omission de signature et de dépôt de plainte.

Maître Balas affirme que sa cliente avait agi dans le cadre d’une “mission unique”, visant à “récupérer la maison”. Selon lui, cette mission prend fin avec la liquidation du cabinet de l’autre avocat, le 1er juin 2017, ce qui signifie que l’action en justice n’est pas prescrite. Elle pouvait être lancée dans un délai de cinq ans après cette date, en vertu de l’article 2225 du code civil.

Article 2225 du code civil.
Article 2225 du code civil.

2 missions distinctes: juridique d’une part et judiciaire d’autre part

MMA rétorque qu’il y a eu deux missions distinctes : la première liée au protocole était une “activité juridique”. Selon l’article 2224 du code civil, toute contestation à ce sujet est prescrite depuis le 14 mars 2016, soit cinq ans après que Mme X ait découvert qu’elle n’avait pas été menée à son terme. La seconde mission, concernant le dépôt de plainte, était une “activité judiciaire”. Conformément à l’article 2225 du code civil, la contestation de cette mission est prescrite depuis le 8 janvier 2015, et non depuis le 1er juin 2017.

Article 2225 du code civil.
Article 2225 du code civil.

La Cour d’appel de Lyon lui donne raison

C’est une lueur d’espoir après une période difficile. La cour d’appel de Lyon a jugé que l’action contre le premier avocat est prescrite, mais celle contre le second est encore recevable. Mme X a maintenu le contact avec Me Y et s’est plainte de ses problèmes à l’ordre des avocats jusqu’en juillet 2017. C’est un premier succès, enfin !

Si Me Balas réussit à prouver que son confrère a privé sa cliente d’une opportunité de voir ses adversaires condamnés pour escroquerie, les réparations pourraient être limitées. Il est peu probable qu’elle obtienne les 1,2 million d’euros qu’il demande pour compenser toutes les difficultés rencontrées, voire même le prix total de la maison. Cette “perte de chance” ne permet généralement qu’une réparation partielle. En fin de compte, si elle récupère ne serait-ce que le fameux “dixième” avancé en 2009, elle pourra considérer cela comme une chance retrouvée.

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Philippe Miller

Philippe Miller

Journaliste professionnel, télé et web, carte de presse n°115527, depuis 2010, spécialiste des arnaques financières, des paradis fiscaux et des mafias.

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