Au menu du rapport 2022: lutte contre les arnaques financières, contrôle des pratiques commerciales et travaux thématiques.
Travaux européens sur la transparence et la modération
Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie son rapport annuel dans un contexte économique caractérisé par l’inflation et la remontée des taux d’intérêt, la protection des épargnants demeure un sujet essentiel de préoccupation des deux autorités.
Dans ce contexte, l’ACPR et l’AMF ont pris part en 2022 aux travaux nationaux et européens sur la transparence et la modération des frais des produits financiers avec pour objectif d’améliorer la lisibilité de l’information sur les frais et de veiller à un niveau de frais proportionné au service rendu.
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Etre mis en relation avec un conseiller juridiqueLes autorités sont également mobilisées dans le cadre des réflexions relatives à la Stratégie pour l’investissement de détail (Retail Investment Strategy) de la Commission européenne qui vise à améliorer le processus de commercialisation des produits financiers et à mesurer l’intérêt économique des produits pour le client par la révision des textes sectoriels (directives sur les marchés d’instruments financiers MIF2 et sur la distribution d’assurances DDA) et intersectoriels (règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance PRIIPs).
En matière de finance durable, les autorités ont intensifié leur coordination, notamment avec la publication par l’ACPR d’une recommandation de bonnes pratiques sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les publicités relatives à l’assurance-vie, harmonisée avec la doctrine AMF de 2020 concernant la gestion collective.
Elles ont poursuivi leur veille publicitaire dans ce domaine et partagé leurs constats pour un traitement cohérent des communications publicitaires. Elles ont aussi coordonné leur contribution à la consultation des autorités européennes de surveillance (ESMA, EBA, EIOPA) sur l’éco-blanchiment visant une définition harmonisée de ce risque.
Montée en puissance des influenceurs
L’année 2022 a confirmé la montée en puissance des réseaux sociaux et des influenceurs dans la commercialisation des produits financiers et de nouvelles offres d’épargne. Les autorités suivent avec attention ce phénomène et sensibilisent les nouveaux acteurs qui recourent aux influenceurs à la nécessité d’une information claire, exacte et non trompeuse aux clients.
Dans le cadre du groupe de travail consacré à la commercialisation de produits financiers à la clientèle âgée vulnérable, le Pôle commun a poursuivi les échanges avec les établissements financiers et restituera prochainement les conclusions de ces entretiens bilatéraux.
Nous publions une liste noire des influenceurs, régulièrement mise à jour.
Prévention des arnaques financières
La prévention des arnaques financières est restée au cœur de la coopération de l’ACPR et l’AMF en 2022, avec plus de 1 320 sites ou acteurs non autorisés ajoutés sur les cinq listes noires publiées sur le site ABEIS qui comptaient au total 5 089 entrées à la fin de 2022. L’audience du site ABEIS est en augmentation de 20 % par rapport à 2021, avec plus 1,6 million de visiteurs en 2022. Les autorités ont continué leur action de sensibilisation avec une campagne radio « Arnaques financières : et si on en parlait ! » qui a touché près de 3,4 millions d’auditeurs lors de sa diffusion en janvier 2023.
Afin de répondre au mieux à l’objectif de protection de la clientèle, le Pôle commun a créé en 2023 un nouveau groupe de travail consacré à la convergence des pratiques de commercialisation des produits financiers qui dressera un état des lieux des difficultés rencontrées par les professionnels dans l’application des textes et mesurera l’impact des différences de corpus réglementaire sur les pratiques de commercialisation.
ABEIS: la plateforme téléphonique du pôle Assurance Banque Epargne
Le point d’entrée commun des deux autorités est principalement constitué d’un site internet dédié (abe-infoservice.fr), connu sous l’appellation « Assurance Banque Épargne Info Service » (ABEIS).
Concernant la plateforme d’accueil téléphonique ABEIS, l’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre du projet de téléphonie généralisée, THESEE, qui a conduit à centraliser tous les appels à destination de la Banque de France sur un numéro unique et sans surcoût, le 34 14. Désormais, ce numéro unique remplace 210 numéros dont ceux d’ABEIS et de la Médiation du crédit mais également de nombreux numéros de standards et numéros régionaux des succursales de la Banque de France.
Le site ABEIS, point d’entrée complémentaire à la plateforme téléphonique pour les clients des secteurs bancaire, assurantiel et financier, comptabilise quant à lui 2,3 millions de pages consultées et 1,6 million de visiteurs pour l’année 2022. Cette audience est en augmentation de plus de 20% par rapport à 2021.
Cette année encore, l’équipe ABEIS a diffusé des conseils simples pour permettre aux clients du secteur financier de faire les bons choix. En 2022, vingt dossiers pédagogiques ont été créés ou mis à jour. On notera en particulier la création de nouvelles rubriques dédiées à l’assurance des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), aux paiements fractionnés et crédits court terme, aux nouveaux canaux de diffusion des arnaques ou encore à la mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, ou à la finance responsable.
Production de vidéos de prévention contre les arnaques
Les vidéos relatives au démarchage téléphonique en assurance ont été réactualisées cette année. Une campagne de sponsorisation a également permis de toucher près de 20 millions de personnes sur les sujets des arnaques financières, des investissements en crypto-actifs et d’assurance des appareils nomades.
Quatre vidéos sur le thème des usurpations d’identité de professionnels du secteur financier, sensibilisent le public à la nécessité de protéger ses données personnelles et bancaires. La série de vidéos de prévention face aux placements miracles, qui en 2021 avait inauguré une communication moins institutionnelle à partir de situations décalées de la vie quotidienne, a été remise en avant et a connu un véritable succès avec plus de 3 millions de vues cumulées après une seconde vague de sponsorisation en août 2022.
Une campagne « Arnaques financières : et si on en parlait ! » composée de 10 chroniques audio pour sensibiliser le grand public a également été élaborée en 2022, pour une diffusion courant janvier 2023 à la radio.
2022 encore marquée par l’augmentation des arnaques
Comme les années précédentes, l’année 2022 a encore été marquée par l’augmentation des escroqueries financières, prenant majoritairement la forme de faux livrets d’épargne, crédits ou placements financiers, avec une recrudescence des usurpations d’identité ou de sites. L’AMF et l’ACPR ou encore la BDF ne sont malheureusement pas épargnées par ces usurpations et alertent régulièrement le public.
Dans le cadre d’une coopération renforcée, l’AMF et l’ACPR ont inscrit, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, plus de 1 320 noms de sites ou d’acteurs non autorisés sur leurs cinq listes noires publiées sur le site ABEIS (pour mémoire, 1 321 noms avaient été ajoutés sur l’ensemble de l’année 2021). Au total, 5 089 noms étaient recensés sur ces listes noires au 31 décembre 2022 et 7 691 pour l’ensemble des alertes.
Progression des usurpations d’identité et perfectionnement des techniques
Près de 942 cas d’usurpation d’identité ont été détectés durant l’année 2022 (+ 9% par rapport à l’année 2021, période d’explosion du nombre d’usurpations). En outre, l’augmentation du volume de ces usurpations d’identité s’accompagne d’un perfectionnement des techniques utilisées rendant la fraude de plus en plus difficile à détecter pour les usagers : dissimulation des adresses courriels utilisées, appels téléphoniques depuis de faux numéros, collecte d’informations personnelles en amont permettant de déjouer l’attention des usagers, etc.
Afin de lutter contre cette technique qui fait désormais partie de la palette ordinaire des escrocs, le Pôle commun a également travaillé avec la Direction générale du Trésor afin de rendre obligatoire le recensement des numéros de téléphone, adresses de messagerie et de l’URL des sites internet, lorsqu’ils existent, des intermédiaires financiers inscrits au registre de l’ORIAS. Un arrêté a été pris en ce sens3. À compter du 1er juin 2023, ces informations devront figurer au registre de l’ORIAS facilitant ainsi l’identification par l’épargnant d’éventuels acteurs frauduleux.
En parallèle, le groupe de travail « Prévention arnaques » du Pôle commun créé fin 2020 a terminé ses travaux visant à faciliter le traitement des signalements du public et fluidifier les échanges d’informations entre les deux autorités. La lutte conjointe contre les arnaques financières bénéficie désormais de processus simplifiés, pour cette mission qui reste une priorité majeure de leur action.
La participation à une task force nationale anti-arnaques pilotée par la DGCCRF a permis de renforcer la veille réalisée sur les offres frauduleuses et d’agir plus efficacement pour dénoncer les escroqueries financières. Dans ce cadre, les équipes de l’ACPR et de l’AMF ont activement contribué à la mise à jour du guide anti-arnaque destiné à alerter les particuliers et les professionnels, en particulier la nouvelle fiche dédiée aux usurpations d’identité.
Les plateformes de partages de revenus: besoin de clarification
L’émergence de nouvelles offres proposées par des plateformes de partage de revenus a nécessité un travail commun des équipes des deux institutions. La majorité de ces plateformes propose aux épargnants d’investir dans des sociétés qui acquièrent des biens immobiliers, en contrepartie de la perception d’une partie des loyers versés. Un exemple traité sur Warning Trading: la société Bricks, qui avait usé d’une communication agressive et proposé des investissement immobilier au moyen d’un contrat de royaltie. Bricks avait eu quelques déboires avec l’AMF dont la communication semblait la cibler particulièrement.
La communication commerciale de ces plateformes met souvent l’accent sur un investissement dans l’immobilier, alors qu’en réalité les investisseurs ne deviennent pas propriétaires du bien mais sont de simples créanciers d’une société constituée spécialement à cet effet.
Afin d’alerter sur les risques de telles offres et lever les ambiguïtés quant au cadre dans lequel elles s’inscrivent, l’AMF a ainsi publié en décembre 2022 :
- une mise en garde alertant les investisseurs sur le discours commercial, parfois trompeur, tenu par les initiateurs de ces produits et les risques liés à ces investissements ; et
- une actualité évoquant les qualifications juridiques et réglementations potentiellement applicables à ces produits. L’AMF a, par cette voie, tenu à rappeler les points suivants :
• au regard des caractéristiques juridiques et économiques qu’ils présentent, de tels produits sont susceptibles de relever de la catégorie des titres de créance. Ni la référence à des qualifications juridiques erronées, ni le recours à des
modalités contractuelles artificielles ne sauraient permettre de contourner la réglementation applicable car elles ne correspondent pas à la réalité économique de ces opérations ;
- les plateformes qui offrent ces produits au public doivent respecter les différentes réglementations protectrices des intérêts des investisseurs, relatives aux offres au public de titres ou à la gestion de fonds d’investissement alternatifs et, selon le cas, aux statuts de PSFP ou de PSI; et
- faute de se conformer aux réglementations financières applicables, ces plateformes seront susceptibles d’être considérées comme exerçant leurs activités de manière irrégulière. Suite à ces publications, l’AMF et l’ACPR ont engagé un travail de veille sur ces offres de produits, de traitement des demandes de renseignements, réclamations et signalements des épargnants ainsi que des échanges individualisés avec les plateformes concernées et les prestataires de services de paiement qui auraient pu leur donner un mandat d’agent, invitant notamment les plateformes à communiquer à l’AMF une analyse détaillée de leur activité au regard des différents statuts régulés afin d’engager, le cas échéant, les démarches nécessaires à une mise en conformité de leur activité.
