La commission des sanction du gendarme financier sanctionne l’ANACOFI-CIF pour des manquements à ses obligations professionnelles
250 000 euros et un avertissement
Dans sa décision du 5 septembre 2023, la Commission des sanctions a prononcé à l’égard de l’Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association professionnelle agréée de conseillers en investissements financiers, une sanction pécuniaire de 250 000 euros assortie d’un avertissement. Elle a également prononcé à l’encontre de son président à l’époque des faits, M. Patrick Galtier, une sanction pécuniaire de 20 000 euros assortie d’un avertissement.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
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Etre mis en relation avec un conseiller juridiqueManquements lors de l’examen des demandes d’adhésion
La Commission des sanctions a considéré que l’ANACOFI-CIF avait commis plusieurs manquements lors de l’examen des dossiers de demande d’adhésion de conseillers en investissements financiers. A cet égard, elle a notamment retenu que l’association ne s’était pas assurée de la qualité des dossiers présentés par les candidats et qu’elle n’avait pas respecté les termes de sa procédure encadrant leur adhésion.
Défaut de contrôle et de sanction de ses membres
La Commission a également constaté que l’association n’avait pas respecté les procédures en matière de contrôle et de sanction de ses membres et n’avait pas assuré le correct archivage des dossiers de contrôle de ses adhérents.
Les règles de prévention des conflits d’intérêt pas respectées
Par ailleurs, la Commission a retenu que l’ANACOFI-CIF n’avait pas respecté les termes de son règlement intérieur en matière de conflits d’intérêts.
En revanche, le manquement à l’obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle de l’AMF a été écarté par la Commission.
La Commission a retenu que les manquements de l’association étaient imputables à M. Galtier, dirigeant responsable à l’époque des faits.
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