L’ancien dirigeant d’une société cotée a gardé pour lui une information qu’il avait l’obligation de publier le plus rapidement possible.
Un franchissement de seuil non déclaré
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un ancien dirigeant d’une société cotée pour un manquement à l’obligation de publier dès que possible une information privilégiée et à l’obligation de déclaration de franchissements de seuil.
Dans sa décision du 21 décembre 2023, la Commission a prononcé à l’égard de Christophe Sapet, ancien président du directoire d’une société cotée, une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros.
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Pas d’enquête déloyale ni de violation des droits de la défense
Après avoir écarté le moyen de procédure présenté par M. Sapet tiré du défaut de loyauté des enquêteurs et de l’atteinte irrémédiable à ses droits de la défense, la Commission a retenu que l’information selon laquelle la société cotée, dont il était président du directoire, n’atteindrait pas son objectif de chiffre d’affaires annoncé au marché pour 2018 était privilégiée à compter du 14 novembre 2018.
Christophe Sapet a manque à l’obligation de publier une info privilégiée
Elle a considéré que cette information n’avait pas été communiquée au marché dès que possible puisqu’elle n’avait été rendue publique que le 7 décembre 2018. La Commission a donc retenu que le manquement à l’obligation de publier dès que possible une information privilégiée était caractérisé à l’égard de M. Sapet.
La Commission a également retenu que M. Sapet avait omis de déclarer avoir franchi à la baisse le seuil de 5 % du capital et des droits de vote de la société cotée lors de la vente de 20 000 titres de cette société en novembre 2020.
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Proposition d’entrée en voie de composition administrative
Les notifications de griefs adressées à la société cotée et à M. Sapet étaient assorties d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative. La procédure de composition administrative n’ayant pas abouti s’agissant de M. Sapet, la Commission des sanctions a donc été saisie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Retrouvez les décisions de l’AMF dans nos colonnes.
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